Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le fils considère que les sommes versées par sa mère à sa sœur de 1992 à 2010, date de son décès, pour près de 620 000 €, doivent être rapportées à la succession. La fille, « divorcée en 1990 et sans emploi depuis 1992, a bénéficié de l’aide de sa mère, qui a payé son loyer et lui a servi une modeste pension alimentaire mensuelle ». Pour les magistrats, « cette assistance financière représentant environ 10 % de ses revenus, sans atteinte à son capital, la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie » (Cass. 1e civ., 15 nov. 2017, n° 16-26.395).

AUREP : la somme en jeu n’était pas négligeable dès lors que l’aide, même relativement modeste, avait été offerte sur près de vingt ans ; néanmoins, les situations respectives des parties (ressources/besoins) et bien sûr l’obligation alimentaire dont le parent est tenu envers son enfant (C. civ., art. 205 et 207) ont écarté la qualification de libéralité.

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche