Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs, et deux enfants nés de sa première union. La fille issue de cette première union a été assignée par l’épouse et les enfants communs en communication de la liste exhaustive des œuvres du défunt qu’elle détient en original. Or « un mandataire successoral avait été désigné à l’effet d’administrer la succession (…) et investi du pouvoir d’accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l’article 789 du même code ». La cour d’appel, après avoir constaté que la demande faite avait pour objet de déterminer la masse de l’actif de succession, en a exactement déduit que « la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l’exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci » (Cass. 1e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314, publié au bulletin).

AUREP : solution cohérente ; rappelons, en effet, qu’aux termes de l’article 813-4, alinéa 1er, du Code civil, « le juge (…) peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 », et qu’aux termes de l’article 813-5 du même code, « dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ».

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