Un établissement public a assigné des époux auxquels il donnait un appartement à bail pour en faire constater la résiliation (application de la clause résolutoire), obtenir leur expulsion et les faire condamner à payer loyers, charges et indemnités d’occupation. S’agissant des indemnités d’occupation, la demande est accueillie pour le mari mais rejetée pour l’épouse, dont le bailleur avait été informé qu’elle avait quitté l’appartement. La cour d’appel « n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, (…) le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil ». Pour la cour de cassation, elle a donc logiquement rejeté la demande en paiement de l’indemnité d’occupation (Cass. 1e civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732, publié au bulletin).

AUREP : il ne faut pas confondre loyer et indemnité d’occupation, laquelle vise à sanctionner le maintien dans les lieux d’une personne sans droit ni titre ; le bailleur aurait dû – avec quelques chances de succès – tenter de mettre en avant contre l’épouse la solidarité de l’article 220 du Code civil pour obtenir paiement de cette indemnité (en ce sens, Cass. 1e civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.193, considérant l’indemnité comme une dette ménagère non manifestement excessive au regard du train de vie du ménage).

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