Un paragraphe du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 170) et la fiche intitulée Echange de titres avec soulte de la carte des pratiques et montages abusifs ont fait l’objet d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a validé tant les commentaires administratifs du BOFiP que la fiche. Concernant les premiers, il fait remarquer qu’il ne résulte pas des dispositions citées au point 1 de l’article 150-0 B ter du CGI (dans sa rédaction applicable au litige), « en en l’absence de toute mention explicite en ce sens, que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l’administration fiscale de faire application aux opérations d’apport entrant dans leurs prévisions, notamment aux opérations d’apports avec soulte lorsque le montant de celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, de la procédure d’abus de droit ». Ainsi, ces commentaires « rappellent la possibilité pour l’administration de recourir à cette procédure pour restituer leur véritable caractère de distributions aux versements de soultes réalisés, à l’occasion d’apports placés sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter, au bénéfice d’une application littérale de ces dispositions allant à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but de percevoir ces sommes en franchise d’imposition ». Quant à la Carte des pratiques et montages abusifs, elle « ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l’existence de montages regardés par l’administration comme destinés à réduire indûment l’impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d’être remis en cause » ; elle « ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l’administration fiscale (…) et elle ne contient aucune disposition impérative à caractère général » (CE, 8e/3e ch., 12 juill. 2017, n° 401997).

AUREP : position de principe fort logique de la part du Conseil d’Etat ; et invitation à consulter, à titre d’information, cette fameuse Carte des pratiques et montages abusifs sur le site de la direction générale des Finances publiques (pour ce faire, lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs).

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