Indivision sur parts sociales : la nomination du mandataire ne prive pas les associés de leur droit à communication des documents de l’article 1855 du Code civil

Deux époux ont constitué une société civile (immobilière). Au décès de Monsieur, la succession est dévolue à son épouse et aux trois enfants du défunt (dont un commun avec l’épouse survivante).

Sur requête de la SCI et du fils commun, un mandataire est désigné pour représenter l’indivision successorale sur le fondement de l’article 1844 du Code civil. Les enfants non communs demandent alors communication des relevés de comptes, bilans et comptes d’exploitation de la SCI à compter de 2006. Ils obtiennent gain de cause en appel.

La SCI et le fils commun se pourvoient en cassation considérant que le droit de demander ces documents ne peut être invoqué que par le mandataire des associés co-indivisaires. Mais la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel « ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du Code civil »  (Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n°18-17.662).