Dans le cadre d’une procédure de divorce, la Cour de cassation précise que « l’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif » ; en conséquence, le point de départ de l’indemnité d’occupation due par l’ex-épouse à l’indivision post-communautaire au titre de l’occupation du bien qui constituait la résidence principale du ménage est le 24 février 2011 et non le 28 avril 2010, date de la décision (Cass. 1e civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.001).

AUREP : au titre des mesures provisoires, le juge peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (C. civ., art. 255, 4°).

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