L’article 140 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) prévoyait la possibilité de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023.

Cette disposition vient d’être mise en œuvre à Paris. Un arrêté préfectoral (du 12 avril dernier) qui s’applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien (l’encadrement des loyers avait déjà été mis en place sur un autre fondement puis suspendu par une décision du Tribunal administratif en 2017).

Un arrêté publié le 28 mai dernier fixe sur l’intégralité de la ville de Paris les montants de trois types de loyers de référence,

  • un loyer de référence ;
  • un loyer minoré (équivalent au loyer de référence – 30 % de ce dernier) ;
  • un loyer majoré (équivalent au loyer de référence + 20 % de ce dernier).

Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne peut augmenter le loyer au-delà de l’actualisation par l’indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser le loyer d’un logement.

Le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

En cas de non-respect, le préfet de Paris peut demander au bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Le bailleur dispose d’un mois pour répondre. Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, il peut prononcer une amende dans la limite de 5 000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour un bailleur moral.

Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l’ensemble des quartiers  en renseignant :

  • les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) ;
  • l’adresse du logement ou le quartier vous intéressant.
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