Le gérant et associé d’une société civile semi-transparente est débiteur de plus de 50 000 € à l’égard du Trésor public, lequel veut faire pratiquer une saisie-attribution des sommes affectés au compte « report à nouveau » de la société civile. La Cour de cassation refuse car « les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice de [son associé] et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement » (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674).

AUREP : un respect de la personne morale constituant un élément rassurant mais un respect qui se mérite, la structure devant être gérée effectivement comme une société (assemblées générales, comptabilité, etc.).

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche