Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Plusieurs donations aux enfants et petites-filles avaient été consenties, dont une portant sur la nue-propriété d’un immeuble situé au Grau-du-Roi, à charge pour la petite-fille donataire de soigner les donateurs et de leur apporter l’assistance nécessaire. Le fils a assigné sa sœur et ses nièces en réduction des libéralités excédant la quotité disponible. Dans le cadre de la réunion fictive que nécessite cet exercice, la charge pose question. Pour la Cour de cassation, comme pour la cour d’appel avant elle, « lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire » (Cass. 1e civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.692, publié au bulletin).

AUREP : une occasion manquée pour la donataire qui « ne justifie pas ni même n’expose quelles étaient les charges que le respect de l’obligation de soins a pu générer » ; en conséquence, « la charge de soins ne donnait lieu à aucune déduction pour le calcul de la réserve ».

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