Le PLF 2020 est l’occasion de remettre sur le tapis le droit de partage à la fois dans son montant et dans son principe.

Trois amendements avaient été déposés en ce sens, dont l’un adopté par la Commission des Finances le 10 octobre dernier lors de l’examen en commission des lois (N°2872).

La question a été discutée vendredi dernier en séance publique. Le gouvernement n’envisage pas, comme il était demandé dans l’un des amendements (N°1014)  de supprimer purement et simplement le droit de partage. En revanche, Gérald Darmanin indique que le Gouvernement ne s’oppose pas à une suppression du droit partage en ce qui concerne les hypothèses de divorce ou de séparation de biens.

Il annonce cependant que la suppression de la taxe est trop couteuse pour être mise en place dès maintenant et fait la proposition suivante :

« Le Gouvernement vous propose donc de retirer ces amendements et de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour l’année prochaine, revenons-en au taux antérieur du droit de partage, comme le suggérait M. Carrez. » (extrait de la discussion en séance publique des amendements du 18 octobre dernier).

Ce qui signifierait, pour les partages liés à un divorce à un passage en séparation de biens :

  • En 2020 : un droit de partage au taux antérieur soit 1,1%
  • En 2021 : suppression du droit de partage

Dans d’autres circonstances, et notamment en matière successorale, le droit de partage serait toujours fixé à 2,5%.

 

Affaire à suivre …

Retour aux résultats de recherche