Une cour d’appel, retenant « la déloyauté de [l’épouse] qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier », rejette sa demande de prestation compensatoire par des motifs d’équité tout en prononçant le divorce aux torts partagés des époux. Le juge peut, certes, refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande », mais uniquement « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (Cass. 1e civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.979).

AUREP : la possibilité offerte au juge de ne pas accorder, compte tenu des circonstances, la prestation compensatoire à celui des époux en faveur duquel une pure analyse chiffrée voudrait que le rétablissement s’opère (C. civ., art. 270, al. 2) est une voie attirante mais exigeante : le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs de cet époux.

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