En 1985, une femme a reçu de son père par donation des titres de sociétés dont elle a fait ultérieurement apport, en 1993, 1996 et 2005, à une SAS. Les apports réalisés en 1993 et 1996 ont fait l’objet d’un report d’imposition de la plus-value (CGI, art. 92 B) ; l’apport réalisé en 2005 a bénéficié d’un sursis d’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B). A la suite du décès du donateur, le partage successoral a mis une soulte de 6,7 M€ à charge de la donataire, en faveur de sa cohéritière. Le règlement a été pour partie opéré par une dation en paiement (remise des titres de la SAS pour presque 3,4 M€). L’administration fiscale a regardé cette dation en paiement comme une cession mettant fin aux report et sursis d’imposition. La Cour de cassation confirme : « la dation en paiement sous forme de titres à laquelle [la donataire] a procédé au profit de sa cohéritière, qui a eu pour effet de transférer la propriété de ces titres à cette dernière, constituait une cession à titre onéreux ayant mis fin au report d’imposition, conformément aux dispositions du II de l’article 92 B du même code, et ayant entraîné la déchéance du sursis d’imposition prévu par les dispositions de l’article 150-0 B du même code, ce qui entraînait la taxation des plus-values constatées à son profit à l’occasion de ces opérations de partage » (CE, 10e/9e ch., 4 déc. 2017, n° 392290).

AUREP : une décision fort logique, qui doit attirer l’attention sur les conséquences naturelles de la dation en paiement, opération à titre onéreux.

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