Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à la nullité de l’accord ; en effet, « la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial » (Cass. 1e civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531).

AUREP : aux termes de l’article 265-2 du Code civil, « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial » ; pendant l’instance, oui, mais en aucun cas, ne serait-ce que pour partie, avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.

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