L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une réserve qui est l’objet de la QPC :« L’activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an ». Relevant, d’une part, qu’« il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances et la forme juridique dans laquelle elle s’exerce » et, d’autre part, que « l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en l’absence de cession de gré à gré par l’agent général, situation dans laquelle il n’est pas en mesure de choisir son successeur » (donc que l’exonération « dépend ainsi d’une condition que le contribuable ne maîtrise pas »), le Conseil constitutionnel en a déduit que « le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé » et que, de la sorte, « les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ». En conséquence, déclaration d’inconstitutionnalité immédiate, d’où modification de l’article (en pratique, suppression du membre de phrase « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et ») avec effet à compter de la date de publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cons. const., Déc. n° 2017-663 QPC, 19 oct. 2017).

AUREP : il est parfois des exigences sans queue ni tête dont on se demande tout simplement comment elles ont pu voir le jour ; il est heureux de voir alors le Conseil constitutionnel les rayer d’un trait de plume.

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche