Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Le fils a assigné sa mère et sa sœur en partage et ces dernières ont alors demandé le rapport à la succession de l’avantage indirect dont le fils a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, d’un appartement durant une grosse dizaine d’année. La cour d’appel ayant retenu que la mise à disposition « relevait d’un prêt à usage », elle en a déduit, à bon droit selon la Cour de cassation, qu’« un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable » (Cass. 1e civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419, publié au bulletin).

AUREP : la Cour de cassation ne surjoue-t-elle pas en affirmant que « le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur » ? la solution, présentée avec force conviction, ne nous convainc pas pleinement, et si le droit peut s’en satisfaire peut-être, la logique économique en souffre. Nous invitons donc ceux qui voudraient « profiter de la faille » à raison garder devant cette solution.

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche