Un homme de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec femme de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant trois légataires particuliers. Un homme se prévalant d’un acte de septembre 2010 par lequel la veuve lui avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial, a assigné les légataires pour en obtenir des indemnités de réduction. Les magistrats considèrent qu’effectivement cet homme, « en sa qualité d’ayant cause de l’héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis » (Cass. 1e civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156, publié au bulletin).

AUREP : application à la lettre de l’article 921, alinéa 1er, du Code civil, lequel précise que « la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ».

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