A l’instar de l’affaire Hallyday qui défraye les chroniques, c’est celle d’un américain qui était portée devant la Cour de cassation ce 29 mai (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13383).
L’histoire est ici celle d’un homme qui partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, notamment Paris. Décédé à New York en laissant trois enfants, cet homme avait décidé, par testament, d’exhéréder l’une de ses filles.
Évidemment mécontente, celle-ci assigne ses frères et sœurs en partage judiciaire de la succession et elle porte le litige devant une juridiction française, avec, en toile de fond, la réserve héréditaire de droit français bien sûr.

La question de droit était la suivante : les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer ?
La réponse est donnée par les articles 4 et 10 du règlement européen sur les successions internationales (UE n° 650/2012).
D’abord, c’est la notion de résidence habituelle au moment du décès qui doit être prise en compte.
Suivant l’article 4 du règlement, « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »

Quels sont les éléments à prendre à compte :
Suivants les considérants 23 et 24 du préambule du règlement, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait.

En l’espèce, le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs Etats et les magistrats du fonds, approuvés par la Cour de cassation, ont estimé que la résidence habituelle du défunt était à New York.
Le pourvoi de la fille exhérédée est donc rejeté sur ce point.

Ensuite, c’est le lieu de situation des biens successoraux qui est déterminant.
A défaut de résidence habituelle en France, les autorités françaises peuvent être compétentes en vertu de l’article 10 du règlement :

  • Pour statuer sur l’ensemble de la succession si le défunt était de nationalité française ou si, moins de cinq ans avant l’action en justice, le défunt avait sa résidence habituelle en France (dit autrement, suite à un déménagement, sa résidence habituelle n’était pas en France au moment du décès mais elle l’avait été dans les 5 ans précédents).
  • En ce qui concerne les biens successoraux situés en France: lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située en France et que les conditions ci-avant n’étaient pas réunies, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour statuer sur les biens successoraux situés en France.

En l’espèce, si le défunt semblait avoir financé l’acquisition d’un appartement à Paris où il séjournait régulièrement, le titre de propriété était aux seuls noms de ses enfants. La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a donc légalement justifié sa décision d’écarter la compétence du TGI de Paris.
Le pourvoi est rejeté sur ce point également.

Conclusion : les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur cette succession.
L’affaire n’est donc pas sans rappeler celle de Johnny Hallyday, dans laquelle, à l’inverse, par une ordonnance du 28 mai 2019, le TGI de Nanterre a considéré que l’artiste avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès et qu’il est donc compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession de Jean-Philippe Smet.

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