23/10/2019 - Fiscal
Divorce : le Gouvernement annonce une baisse du dr
Le PLF 2020 est l’occasion de remettre sur le tapis le droit de partage à la fois dans son montant et dans son principe. Trois amendements avaient été déposés en ce sens, dont l’un adopté par la Commission des...
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17/10/2019 - Formation
DDA Académie en Partenariat avec l’AUREP
  L’obligation de 15 heures de formation dans le cadre de la DDA peut être une opportunité professionnelle et commerciale. Initiée par MetFlife et soutenue par Richelieu Gestion, Hanseatique, Ofi Asset Management et Foncière Magellan, la DDA Académie, formation...
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09/10/2019 - Civil
Époux séparés de biens et financement d’un logemen
Ce nouvel opus dans la saga des divorces d’époux séparés de biens est rassurant. L’histoire est toujours la même. Le couple marié en séparation de biens pure et simple acquiert dans l’indivision (moitié chacun dans cette affaire) un logement...
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01/10/2019 - Divers/Autres
Ce sont eux qui en parlent le mieux: ” Le Ce
Nous avons choisi de vous mettre à l’honneur, vous les Diplômés AUREP, en vous donnant la parole sur votre Expérience / Parcours d’étudiant AUREP. Episode 2 : Christophe AUBINEAU, Ancien étudiant Diplômé G.I.P Bonjour, Vous avez suivi le certificat...
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01/10/2019 - Divers/Autres
Ce sont eux qui en parlent le mieux: ” Le Ce
Nous avons choisi de vous mettre à l’honneur, vous les Diplômés AUREP, en vous donnant la parole sur votre Expérience / Parcours d’étudiant AUREP. Episode 1 : Anna Ciotti-Sala, Ancienne étudiante Diplômée G.I.P   Bonjour, Vous avez suivi le...
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12/09/2019 - Civil
Démembrement sur parts sociales : les droits de l’
La loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 3) clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de...
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12/09/2019 - Civil
Communauté et bien propre par accessoire : il ne s
Pendant le mariage, un époux commun en biens acquiert une parcelle de terrain jouxtant un terrain lui appartenant en propre (reçu dans les successions de ses père et mère). Est ensuite édifiée une maison, à cheval sur les deux...
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16/07/2019 - Civil
Le contrat d’assurance-vie souscrit au moyen de de
Les époux Z souscrivent ensemble un contrat d’assurance-vie pendant le mariage. Madame décède en 2005, laissant son époux et des descendants. L’époux décède à son tour en 2013. Le règlement de la succession de l’épouse oppose les héritiers. Alors...
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16/07/2019 - Civil
Indivision sur parts sociales : la nomination du m
Deux époux ont constitué une société civile (immobilière). Au décès de Monsieur, la succession est dévolue à son épouse et aux trois enfants du défunt (dont un commun avec l’épouse survivante). Sur requête de la SCI et du fils...
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20/06/2019 - Civil
Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907  et 18-14.743). Pour rappel, l’article L...
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19/06/2019 - Fiscal
Cession lors du départ à la retraite : l’abattemen
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants partant à la retraite. Ce dispositif était largement inspiré du précédent, venu a expiration...
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14/06/2019 - Civil
Application des règlements européens : la circulai
Alors que le droit international était à l’honneur la semaine dernière au Congrès des notaires et dans les tribunaux (affaire Hallyday et arrêt évoqué dans nos précédentes actualités), le ministère de la Justice vient de rendre accessible une circulaire...
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14/06/2019 - Divers/Autres
Encadrement des loyers à Paris : application dès l
L’article 140 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) prévoyait la possibilité de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de...
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04/06/2019 - Civil
Application du règlement européen sur les successi
A l’instar de l’affaire Hallyday qui défraye les chroniques, c’est celle d’un américain qui était portée devant la Cour de cassation ce 29 mai (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13383). L’histoire est ici celle d’un homme qui...
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28/05/2019 - Fiscal
Accès public aux données sur les ventes de biens i
La Direction générale des finances public rend accessible ses données sur le fichier DVF « Demandes de valeurs foncières ». Ce fichier permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les...
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28/05/2019 - Fiscal
Déductibilité de l’assiette ISF : l’article 885 D
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 20 février 2019, le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés de l’article 885 D du CGI. Ce texte rend applicable à l’ISF l’article 773-2°...
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15/05/2019 - Civil
Droits de succession : retour sur la solidarité en
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas...
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15/05/2019 - Civil
Mandat de protection future : le juge peut mettre
En mai 2013, Monsieur Z signe un mandat de protection future pour lui-même et désigne son épouse en qualité de mandataire. Le mandat est activé en octobre 2015. Le mois suivant, la fille de Monsieur Z saisit le juge...
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15/05/2019 - Civil
La représentation successorale ne joue pas pour l’
Une femme décède laissant des héritiers légaux et un testament. Ses plus proches parents étaient sa sœur, d’une part, et cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé, d’autre part. Dans ses dispositions testamentaires, la défunte avait exhérédé...
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07/05/2019 - Civil
De l’importance des règles du régime primaire
Un nouvel arrêt rendu le 3 avril dernier (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177) vient rappeler que le droit des procédures collectives n’a pas la suprématie. En l’occurrence, c’est la protection du logement de la famille et la...
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07/05/2019 - Civil
L’attribution intégrale ne dispense pas de faire l
Un homme décède en 2011, laissant deux filles et son épouse survivante avec laquelle il était marié en secondes noces sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Quelques années après le décès de son père, l’une...
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02/05/2019 - Formation
Conférence Lyon le 13 Juin 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Lyon le 13 Juin 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Président...
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11/04/2019 - Civil
Réforme du mode de rédaction des décisions de la C
En 2014, la Cour de cassation a engagé une démarche collective, large et ouverte en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions. Cela aboutit en 2019 à des solutions concrètes au...
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11/04/2019 - Civil
La clause bénéficiaire testamentaire peut être val
En juillet 1997, un homme souscrit des contrats d’assurance-vie. Il choisit comme support de sa désignation bénéficiaire, le testament authentique, reçu par un notaire le mois suivant sa souscription. Il y désigne son épouse bénéficiaire pour l’usufruit et ses...
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02/04/2019 - Civil
Nouvel épisode dans le feuilleton des époux séparé
(Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n°18-14.571) Mariés en 1974 sous le régime de la séparation de biens, M. et Mme Z ont signé un contrat de mariage comprenant la clause – désormais célèbre – de présomption de contribution...
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02/04/2019 - Fiscal
Loueur en meublé professionnel et mise à jour du B
Par une mise à jour du BOFiP du 20 mars dernier, l’Administration a intégré la décision rendue par le Conseil Constitutionnel début 2018 (Cons. const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC, Suzanna), jugeant contraire à la Constitution, pour la qualification de...
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19/03/2019 - Civil
La veuve usufruitière d’œuvres d’art : pas de mesu
(Cass. 2ème civ., 6 mars 2019, n° 18-11.936) Georges décède en 2012, laissant son épouse et trois filles communes. Il laisse diverses dispositions prises entre 2002 et 2011 : testaments authentique, olographes et codicilles. Dans l’un d’eux, il institue son...
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19/03/2019 - Civil
Dons manuels aux enfants et petits-enfants : gare
(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236) Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard. En 2010, ils avaient consenti des dons manuels : De 58.000 € à Yvon, leur fils ; De 58.000 € à Annick, leur...
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05/03/2019 - Civil
Succession – Droit viager au logement –
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque...
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05/03/2019 - Civil
Assurance-vie-Faculté de renonciation-Bonne foi
En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1er janvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012....
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