19/03/2019 - Civil
La veuve usufruitière d’œuvres d’art : pas de mesu
(Cass. 2ème civ., 6 mars 2019, n° 18-11.936) Georges décède en 2012, laissant son épouse et trois filles communes. Il laisse diverses dispositions prises entre 2002 et 2011 : testaments authentique, olographes et codicilles. Dans l’un d’eux, il institue son...
Lire l'actualité
19/03/2019 - Civil
Dons manuels aux enfants et petits-enfants : gare
(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236) Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard. En 2010, ils avaient consenti des dons manuels : De 58.000 € à Yvon, leur fils ; De 58.000 € à Annick, leur...
Lire l'actualité
05/03/2019 - Civil
Succession – Droit viager au logement –
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque...
Lire l'actualité
05/03/2019 - Civil
Assurance-vie-Faculté de renonciation-Bonne foi
En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1er janvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012....
Lire l'actualité
01/03/2019 - Civil
Indivision-Occupation par l’indivisaire – No
Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne...
Lire l'actualité
01/03/2019 - Civil
Donation et révocation légale – Pas d’ingrat
En 2007, quelques jours avant Noël, les époux X consentent une donation-partage à leurs deux enfants, V. et C., portant sur la nue-propriété d’actions d’une société financière créée par le père et qui constitue une holding regroupant plusieurs sociétés...
Lire l'actualité
15/02/2019 - Civil
Règlement successoral
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales, en application depuis le 17 août 2015 a créé un certificat successoral européen (CSE), reconnu dans les 25 États membres, qui permet d’établir la preuve de la qualité des héritiers. Le...
Lire l'actualité
15/02/2019 - Civil
Projet de Loi de programmation pour la justice 201
La loi de programmation pour la justice 2018-2022 poursuit son chemin législatif. Après un passage en commission mixte paritaire et nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte a été adopté en séance publique au Sénat le 12 février dernier mais...
Lire l'actualité
08/02/2019 - Civil
Acceptation à concurrence de l’actif net : u
Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce...
Lire l'actualité
08/02/2019 - Civil
Principe de réduction en valeur : l’action en retr
Un époux, marié initialement sans contrat, puis sous le régime de la séparation de biens, puis, enfin, sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant), décède en laissant, outre son épouse et des enfants...
Lire l'actualité
05/02/2019 - Civil
L’assurance-vie, ce super instrument de vie
“L’assurance-vie, ce super instrument de vie” par Jean Aulagnier, Vie-Président de l’Aurep A lire dans le nouveau numéro de Profession CGP de janvier 2019, PDF Article JEan  
Lire l'actualité
05/02/2019 - Formation
Conférence Aix-En-Provence le 07 Mars 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-En-Provence le 07 Mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente...
Lire l'actualité
04/02/2019 - Fiscal
Pas de placement sous mesure de protection pour le
Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses...
Lire l'actualité
04/02/2019 - Civil
Le majeur protégé peut valablement tester en faveu
La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappant, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs,...
Lire l'actualité
04/02/2019 - Civil
Nullité du testament-partage portant sur des biens
Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la...
Lire l'actualité
04/02/2019 - Civil
Toujours pas de contribution légale aux charges de
Dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-12.311), les magistrats rappellent qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune en matière de concubinage. La prétendue créance née de...
Lire l'actualité
01/02/2019 - Fiscal
L 64 a du LPF et motivation « principalement » fis
Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Economie posée à l’initiative de l’AUREP ! Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée...
Lire l'actualité
13/12/2018 - Formation
CONFÉRENCE LE 01 FÉVRIER 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Paris le 01 février 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Cécilia BROTO...
Lire l'actualité
10/12/2018 - Civil
Souscription tardive et donation indirecte
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre...
Consulter le lien Lire l'actualité
03/12/2018 - Civil
Libéralités au conjoint en présence d’enfants non
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et ses deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel affirme qu’« en présence de deux enfants issus d’une première union,...
Consulter le lien Lire l'actualité
26/11/2018 - Fiscal
Dation en paiement de titres et report d’impositio
En 1985, une femme a reçu de son père par donation des titres de sociétés dont elle a fait ultérieurement apport, en 1993, 1996 et 2005, à une SAS. Les apports réalisés en 1993 et 1996 ont fait l’objet...
Consulter le lien Lire l'actualité
19/11/2018 - Civil
Rapport d’une donation par société interposée
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus de ses précédentes unions, en l’état d’un testament authentique de 1997 et d’un codicille de 2004 dans lequel notamment il révélait avoir confié la...
Consulter le lien Lire l'actualité
09/11/2018 - Civil
Prestation compensatoire en appel
Un jugement a rejeté la demande en divorce du mari qui a ensuite fait appel de cette décision. L’épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel a prononcé le divorce...
Consulter le lien Lire l'actualité
05/11/2018 - Civil
Liquidation du régime et prestation compensatoire
Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots »....
Consulter le lien Lire l'actualité
29/10/2018 - Civil
Résidence principale en société civile et cogestio
La résidence principale d’un couple – appartement occupé par les époux et leurs enfants – était détenue par une société civile au capital social de 100 parts, dont 99 détenues par le mari et 1 par son épouse. Le mari, gérant...
Consulter le lien Lire l'actualité
08/10/2018 - Civil
Déclaration d’insaisissabilité, indivision et proc
Des époux sont propriétaire indivis d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable (acte publié en avril 2004). Le mari est mis en redressement (septembre 2007) puis liquidation judiciaire (septembre 2008) et le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et...
Consulter le lien Lire l'actualité
08/10/2018 - Civil
Comportement fautif de l’associé, perte de valeur
Un homme a assigné son ex-épouse aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de leur SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement. L’ex-épouse, prenant acte d’une offre d’achat du bien immobilier constituant le seul actif de...
Consulter le lien Lire l'actualité
07/09/2018 - Civil
Majeur sous tutelle, PACS et opposition des enfant
Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les...
Consulter le lien Lire l'actualité
03/09/2018 - Civil
Obligation alimentaire n’est pas donation
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le fils considère que les sommes versées par sa mère à sa sœur de 1992 à 2010, date de son décès, pour près de 620 000 €, doivent...
Consulter le lien Lire l'actualité
03/09/2018 - Civil
Remboursement du compte courant d’associé et presc
Un homme assigne la société anonyme dont il est actionnaire en paiement d’une somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée en assemblée générale ordinaire et qui avaient été mis en...
Consulter le lien Lire l'actualité