16/07/2018 - Formation
SAVE THE DATE : Actualisation des connaissances GP
Séminaire d’actualisation des connaissances saison 2018-2019 FORMATIONS D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES Expert en Gestion de Patrimoine et Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise NOUVELLE SAISON à Clermont-Ferrand en Novembre 2018 et Mars 2019 ____________________________________________ PROGRAMME Mardi 20 novembre 2018 (après-midi): 1...
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09/07/2018 - Civil
Pas de formalisme pour l’action en réduction
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses trois enfants encore vivants et deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. L’une des filles renonce à la succession – comme elle avait renoncé à la succession de...
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09/07/2018 - Civil
Divorce aux torts partagés et refus d’accorder une
Une cour d’appel, retenant « la déloyauté de qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier », rejette sa demande...
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25/06/2018 - Civil
Commodat sur un immeuble et donation
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Le fils a assigné sa mère et sa sœur en partage et ces dernières ont alors demandé le rapport à la succession de l’avantage...
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25/06/2018 - Civil
Donation avec obligation de soins et réunion ficti
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Plusieurs donations aux enfants et petites-filles avaient été consenties, dont une portant sur la nue-propriété d’un immeuble situé au Grau-du-Roi, à charge pour la petite-fille...
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28/05/2018 - Civil
Occupation à titre gratuit de l’ancien domicile et
Une cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse en paiement d’une prestation compensatoire en retenant notamment que cette dernière occupait, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal. La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271 du...
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28/05/2018 - Civil
Révocation des donations de biens présents entre é
Un homme qui, en juin 2001, avait fait donation à sa femme de la moitié du prix d’un immeuble acquis en indivision par moitié chacun, poursuit la révocation de cette donation. L’ex-épouse prétend que le dispositif, qui « réintroduit une...
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14/05/2018 - Civil
Révocation de la donation au dernier vivant pour a
Suite au décès de leur père, qui s’est donné la mort, les enfants d’un précédent mariage ont assigné l’épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie en juin 2002. La...
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14/05/2018 - Civil
Cession des droits successifs et réduction
Un homme de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec femme de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant trois légataires particuliers....
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26/04/2018 - Fiscal
Conditions d’exonération de l’indemnité compensatr
L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une...
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26/04/2018 - Civil
Mandataire successoral et inventaire
Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs, et deux enfants nés de sa première union. La fille issue de cette première union a été assignée par l’épouse et les enfants communs...
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16/04/2018 - Civil
Convention entre époux avant instance en divorce
Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à...
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16/04/2018 - Civil
Règles de l’indivision face à la procédure collect
Un homme, préalablement propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère et sa sœur, a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur les assigne en partage et licitation de l’immeuble. Or « la licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des...
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26/03/2018 - Civil
Loyers impayés, conjoint parti et solidarité
Un établissement public a assigné des époux auxquels il donnait un appartement à bail pour en faire constater la résiliation (application de la clause résolutoire), obtenir leur expulsion et les faire condamner à payer loyers, charges et indemnités d’occupation....
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26/03/2018 - Civil
Plusieurs indivisions mais un partage
Suite aux décès successifs d’époux, il existe plusieurs indivisions, l’une née d’une acquisition par les époux, une autre venant de la donation effectuée par l’épouse et une dernière issue de la succession de la survivante des époux. La Cour...
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15/03/2018 - Fiscal
Droit aux bénéfices de l’associé d’une société civ
Le gérant et associé d’une société civile semi-transparente est débiteur de plus de 50 000 € à l’égard du Trésor public, lequel veut faire pratiquer une saisie-attribution des sommes affectés au compte « report à nouveau » de la société civile. La...
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15/03/2018 - Civil
Prestation compensatoire et sommes versées aux enf
Un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, notamment parce qu’étant père de deux enfants nés en novembre 2012 et en mars 2015, il perçoit allocations familiales et prestation jeune enfant. Leur prise en compte...
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27/02/2018 - Fiscal
Lettre et esprit de la liste des montages fiscaux
  Un paragraphe du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 170) et la fiche intitulée Echange de titres avec soulte de la carte des pratiques et montages abusifs ont fait l’objet d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a validé...
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27/02/2018 - Fiscal
Prêt ou donation ?
  Par six actes sous seing privé s’étalant de décembre 1989 à juillet 2003, une femme a prêté des fonds à son fils, lequel a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF....
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22/02/2018 - Fiscal
Réputé acquis et fonction de direction
  Interrogé sur les modalités d’application, lors d’une donation, de l’exonération à concurrence de 75 % de leur valeur des titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en matière de droits de mutation à titre...
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22/02/2018 - Civil
Remboursement de l’ALF par le concubin
  A la suite d’un contrôle concluant à l’existence d’une vie maritale, une caisse d’allocations familiales a décerné à l’encontre d’un homme une contrainte pour obtenir le remboursement d’un solde d’indu d’allocation de logement familiale (ALF) perçue par sa...
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20/02/2018 - Civil
L’article 1843-4 du Code civil déclaré conforme
  Si l’article 1843-4 du Code civil dispose qu’en cas de cession des droits sociaux d’un associé, ou de rachat de ceux-ci par la société, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un...
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20/02/2018 - Civil
Redevable de la prestation compensatoire
  Une cour d’appel affirme que l’ex-épouse pourra prélever sur l’actif de communauté la somme lui restant due par son ex-mari à titre de prestation compensatoire (un peu plus de 15 000 €). La Cour de cassation n’y consent pas,...
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05/02/2018 - Formation
Séminaire d’Actualisation des Connaissances
Inscriptions ouvertes pour notre prochain séminaire d’actualisation des connaissances qui aura lieu à partir du 13 mars 2018 .   3 formules, 3 rythmes  : 2 jours 1/2 pour se former en GP (13-14-15 mars) ou 2 journées pour se...
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01/02/2018 - Civil
Action en retranchement après demande en nullité d
Les enfants d’une première union ont échoué à obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial de leur père qui avait adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (jugement irrévocable du 2 septembre 2010). Le 8 décembre...
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01/02/2018 - Civil
Contestation de paternité et possession d’état
Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de ses père et mère, qui l’avaient reconnu avant sa naissance mais un homme a assigné le père en contestation de...
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25/01/2018 - Civil
SCI : absence de vie sociale mais pas de fictivité
  Un homme, exploitant agricole, a cédé fin 2010 la propriété d’un corps de ferme à une SCI constituée avec une femme qui en détenait la quasi-totalité des parts. Poursuivant l’exploitation, il a été mis en redressement judiciaire 3...
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25/01/2018 - Civil
Salaire de l’employé du défunt et héritier renonça
  Une auxiliaire de vie, à la suite du décès de son employeur, réclame au fils de ce dernier le paiement de sommes à titre de salaire, d’indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de...
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25/01/2018 - Civil
Prêt pour libérer un apport et cautionnement de la
  Une banque a consenti un prêt d’environ 200 000 € à un homme pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital d’une SCI dont il était gérant et associé majoritaire. Le même jour, la SCI, qui...
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25/01/2018 - Fiscal
Donation : démontrer l’intention libérale…
  Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, les deux enfants issus de son union avec cette dernière, et un fils d’une précédente union. Pour décider que l’épouse doit rapporter à la...
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