10/12/2018 - Civil
Souscription tardive et donation indirecte
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre...
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03/12/2018 - Civil
Libéralités au conjoint en présence d’enfants non
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et ses deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel affirme qu’« en présence de deux enfants issus d’une première union,...
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26/11/2018 - Fiscal
Dation en paiement de titres et report d’impositio
En 1985, une femme a reçu de son père par donation des titres de sociétés dont elle a fait ultérieurement apport, en 1993, 1996 et 2005, à une SAS. Les apports réalisés en 1993 et 1996 ont fait l’objet...
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19/11/2018 - Civil
Rapport d’une donation par société interposée
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus de ses précédentes unions, en l’état d’un testament authentique de 1997 et d’un codicille de 2004 dans lequel notamment il révélait avoir confié la...
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09/11/2018 - Civil
Prestation compensatoire en appel
Un jugement a rejeté la demande en divorce du mari qui a ensuite fait appel de cette décision. L’épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel a prononcé le divorce...
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05/11/2018 - Civil
Liquidation du régime et prestation compensatoire
Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots »....
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29/10/2018 - Civil
Résidence principale en société civile et cogestio
La résidence principale d’un couple – appartement occupé par les époux et leurs enfants – était détenue par une société civile au capital social de 100 parts, dont 99 détenues par le mari et 1 par son épouse. Le mari, gérant...
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08/10/2018 - Civil
Déclaration d’insaisissabilité, indivision et proc
Des époux sont propriétaire indivis d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable (acte publié en avril 2004). Le mari est mis en redressement (septembre 2007) puis liquidation judiciaire (septembre 2008) et le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et...
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08/10/2018 - Civil
Comportement fautif de l’associé, perte de valeur
Un homme a assigné son ex-épouse aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de leur SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement. L’ex-épouse, prenant acte d’une offre d’achat du bien immobilier constituant le seul actif de...
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07/09/2018 - Civil
Majeur sous tutelle, PACS et opposition des enfant
Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les...
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03/09/2018 - Civil
Obligation alimentaire n’est pas donation
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le fils considère que les sommes versées par sa mère à sa sœur de 1992 à 2010, date de son décès, pour près de 620 000 €, doivent...
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03/09/2018 - Civil
Remboursement du compte courant d’associé et presc
Un homme assigne la société anonyme dont il est actionnaire en paiement d’une somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée en assemblée générale ordinaire et qui avaient été mis en...
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21/08/2018 - Civil
Récupération de l’aide sociale contre l’assurance
Le tuteur d’un majeur protégé a été autorisé par le juge des tutelles à placer sur un contrat d’assurance vie le prix de vente d’un immeuble. A la suite du décès du majeur protégé, qui laissait pour lui succéder...
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21/08/2018 - Civil
Fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal
Dans le cadre d’une procédure de divorce, la Cour de cassation précise que « l’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...
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16/07/2018 - Formation
SAVE THE DATE : Actualisation des connaissances GP
Séminaire d’actualisation des connaissances saison 2018-2019 FORMATIONS D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES Expert en Gestion de Patrimoine et Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise NOUVELLE SAISON à Clermont-Ferrand en Novembre 2018 et Mars 2019 ____________________________________________ PROGRAMME Mardi 20 novembre 2018 (après-midi): 1...
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09/07/2018 - Civil
Pas de formalisme pour l’action en réduction
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses trois enfants encore vivants et deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. L’une des filles renonce à la succession – comme elle avait renoncé à la succession de...
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09/07/2018 - Civil
Divorce aux torts partagés et refus d’accorder une
Une cour d’appel, retenant « la déloyauté de qui, en imitant la signature de son époux, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier », rejette sa demande...
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25/06/2018 - Civil
Commodat sur un immeuble et donation
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Le fils a assigné sa mère et sa sœur en partage et ces dernières ont alors demandé le rapport à la succession de l’avantage...
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25/06/2018 - Civil
Donation avec obligation de soins et réunion ficti
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Plusieurs donations aux enfants et petites-filles avaient été consenties, dont une portant sur la nue-propriété d’un immeuble situé au Grau-du-Roi, à charge pour la petite-fille...
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28/05/2018 - Civil
Occupation à titre gratuit de l’ancien domicile et
Une cour d’appel a rejeté la demande d’une épouse en paiement d’une prestation compensatoire en retenant notamment que cette dernière occupait, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal. La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271 du...
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28/05/2018 - Civil
Révocation des donations de biens présents entre é
Un homme qui, en juin 2001, avait fait donation à sa femme de la moitié du prix d’un immeuble acquis en indivision par moitié chacun, poursuit la révocation de cette donation. L’ex-épouse prétend que le dispositif, qui « réintroduit une...
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14/05/2018 - Civil
Révocation de la donation au dernier vivant pour a
Suite au décès de leur père, qui s’est donné la mort, les enfants d’un précédent mariage ont assigné l’épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie en juin 2002. La...
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14/05/2018 - Civil
Cession des droits successifs et réduction
Un homme de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec femme de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant trois légataires particuliers....
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26/04/2018 - Fiscal
Conditions d’exonération de l’indemnité compensatr
L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une...
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26/04/2018 - Civil
Mandataire successoral et inventaire
Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs, et deux enfants nés de sa première union. La fille issue de cette première union a été assignée par l’épouse et les enfants communs...
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16/04/2018 - Civil
Convention entre époux avant instance en divorce
Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à...
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16/04/2018 - Civil
Règles de l’indivision face à la procédure collect
Un homme, préalablement propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère et sa sœur, a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur les assigne en partage et licitation de l’immeuble. Or « la licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des...
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26/03/2018 - Civil
Loyers impayés, conjoint parti et solidarité
Un établissement public a assigné des époux auxquels il donnait un appartement à bail pour en faire constater la résiliation (application de la clause résolutoire), obtenir leur expulsion et les faire condamner à payer loyers, charges et indemnités d’occupation....
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26/03/2018 - Civil
Plusieurs indivisions mais un partage
Suite aux décès successifs d’époux, il existe plusieurs indivisions, l’une née d’une acquisition par les époux, une autre venant de la donation effectuée par l’épouse et une dernière issue de la succession de la survivante des époux. La Cour...
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15/03/2018 - Fiscal
Droit aux bénéfices de l’associé d’une société civ
Le gérant et associé d’une société civile semi-transparente est débiteur de plus de 50 000 € à l’égard du Trésor public, lequel veut faire pratiquer une saisie-attribution des sommes affectés au compte « report à nouveau » de la société civile. La...
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