15/05/2019 - Civil
Droits de succession : retour sur la solidarité en
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas...
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15/05/2019 - Civil
Mandat de protection future : le juge peut mettre
En mai 2013, Monsieur Z signe un mandat de protection future pour lui-même et désigne son épouse en qualité de mandataire. Le mandat est activé en octobre 2015. Le mois suivant, la fille de Monsieur Z saisit le juge...
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15/05/2019 - Civil
La représentation successorale ne joue pas pour l’
Une femme décède laissant des héritiers légaux et un testament. Ses plus proches parents étaient sa sœur, d’une part, et cinq neveux et nièces issus de son frère prédécédé, d’autre part. Dans ses dispositions testamentaires, la défunte avait exhérédé...
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07/05/2019 - Civil
De l’importance des règles du régime primaire
Un nouvel arrêt rendu le 3 avril dernier (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177) vient rappeler que le droit des procédures collectives n’a pas la suprématie. En l’occurrence, c’est la protection du logement de la famille et la...
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07/05/2019 - Civil
L’attribution intégrale ne dispense pas de faire l
Un homme décède en 2011, laissant deux filles et son épouse survivante avec laquelle il était marié en secondes noces sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Quelques années après le décès de son père, l’une...
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02/05/2019 - Formation
Conférence Lyon le 13 Juin 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Lyon le 13 Juin 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Président...
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11/04/2019 - Civil
Réforme du mode de rédaction des décisions de la C
En 2014, la Cour de cassation a engagé une démarche collective, large et ouverte en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions. Cela aboutit en 2019 à des solutions concrètes au...
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11/04/2019 - Civil
La clause bénéficiaire testamentaire peut être val
En juillet 1997, un homme souscrit des contrats d’assurance-vie. Il choisit comme support de sa désignation bénéficiaire, le testament authentique, reçu par un notaire le mois suivant sa souscription. Il y désigne son épouse bénéficiaire pour l’usufruit et ses...
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02/04/2019 - Civil
Nouvel épisode dans le feuilleton des époux séparé
(Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n°18-14.571) Mariés en 1974 sous le régime de la séparation de biens, M. et Mme Z ont signé un contrat de mariage comprenant la clause – désormais célèbre – de présomption de contribution...
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02/04/2019 - Fiscal
Loueur en meublé professionnel et mise à jour du B
Par une mise à jour du BOFiP du 20 mars dernier, l’Administration a intégré la décision rendue par le Conseil Constitutionnel début 2018 (Cons. const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC, Suzanna), jugeant contraire à la Constitution, pour la qualification de...
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19/03/2019 - Civil
La veuve usufruitière d’œuvres d’art : pas de mesu
(Cass. 2ème civ., 6 mars 2019, n° 18-11.936) Georges décède en 2012, laissant son épouse et trois filles communes. Il laisse diverses dispositions prises entre 2002 et 2011 : testaments authentique, olographes et codicilles. Dans l’un d’eux, il institue son...
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19/03/2019 - Civil
Dons manuels aux enfants et petits-enfants : gare
(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236) Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard. En 2010, ils avaient consenti des dons manuels : De 58.000 € à Yvon, leur fils ; De 58.000 € à Annick, leur...
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05/03/2019 - Civil
Succession – Droit viager au logement –
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque...
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05/03/2019 - Civil
Assurance-vie-Faculté de renonciation-Bonne foi
En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1er janvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012....
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01/03/2019 - Civil
Indivision-Occupation par l’indivisaire – No
Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne...
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01/03/2019 - Civil
Donation et révocation légale – Pas d’ingrat
En 2007, quelques jours avant Noël, les époux X consentent une donation-partage à leurs deux enfants, V. et C., portant sur la nue-propriété d’actions d’une société financière créée par le père et qui constitue une holding regroupant plusieurs sociétés...
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15/02/2019 - Civil
Règlement successoral
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales, en application depuis le 17 août 2015 a créé un certificat successoral européen (CSE), reconnu dans les 25 États membres, qui permet d’établir la preuve de la qualité des héritiers. Le...
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15/02/2019 - Civil
Projet de Loi de programmation pour la justice 201
La loi de programmation pour la justice 2018-2022 poursuit son chemin législatif. Après un passage en commission mixte paritaire et nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte a été adopté en séance publique au Sénat le 12 février dernier mais...
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08/02/2019 - Civil
Acceptation à concurrence de l’actif net : u
Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce...
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08/02/2019 - Civil
Principe de réduction en valeur : l’action en retr
Un époux, marié initialement sans contrat, puis sous le régime de la séparation de biens, puis, enfin, sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant), décède en laissant, outre son épouse et des enfants...
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05/02/2019 - Civil
L’assurance-vie, ce super instrument de vie
“L’assurance-vie, ce super instrument de vie” par Jean Aulagnier, Vie-Président de l’Aurep A lire dans le nouveau numéro de Profession CGP de janvier 2019, PDF Article JEan  
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05/02/2019 - Formation
Conférence Aix-En-Provence le 07 Mars 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-En-Provence le 07 Mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente...
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04/02/2019 - Fiscal
Pas de placement sous mesure de protection pour le
Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses...
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04/02/2019 - Civil
Le majeur protégé peut valablement tester en faveu
La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappant, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs,...
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04/02/2019 - Civil
Nullité du testament-partage portant sur des biens
Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la...
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04/02/2019 - Civil
Toujours pas de contribution légale aux charges de
Dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-12.311), les magistrats rappellent qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune en matière de concubinage. La prétendue créance née de...
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01/02/2019 - Fiscal
L 64 a du LPF et motivation « principalement » fis
Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Economie posée à l’initiative de l’AUREP ! Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée...
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13/12/2018 - Formation
CONFÉRENCE LE 01 FÉVRIER 2019
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Paris le 01 février 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Cécilia BROTO...
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10/12/2018 - Civil
Souscription tardive et donation indirecte
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre...
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03/12/2018 - Civil
Libéralités au conjoint en présence d’enfants non
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et ses deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel affirme qu’« en présence de deux enfants issus d’une première union,...
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