Un homme, exploitant agricole, a cédé fin 2010 la propriété d’un corps de ferme à une SCI constituée avec une femme qui en détenait la quasi-totalité des parts. Poursuivant l’exploitation, il a été mis en redressement judiciaire 3 ans plus tard et le mandataire judiciaire a assigné la SCI en extension de la procédure collective. Reprenant les constatations de la cour d’appel, savoir que « la SCI avait été régulièrement constituée, identifiée et immatriculée et que son objet statutaire avait été réalisé par l’achat de l’immeuble et sa mise à disposition (…) aux fins d’exploitation » et que la femme « s’acquittait pour le compte de la SCI des taxes foncières de cette dernière », la Cour de cassation l’a suivie en considérant que « la preuve de la fictivité de la société n’était pas apportée, par la seule absence de vie sociale, laquelle s’expliquait par la santé de sa gérante ». Au passage, on notera que, au regard de l’appréciation souveraine des juges du fond, la confusion des patrimoines n’a pas davantage été caractérisée, à défaut de constater « l’existence de relations financières anormales » (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-20.193).

AUREP : cet arrêt nous semble un cas d’espèce dont il serait dangereux de tirer des « enseignements » trop arrêtés – il est d’ailleurs classé par la Cour de cassation dans la catégorie « inédit » – et, en conséquence, nous recommandons toujours aussi vivement de respecter la personne morale qu’est la société civile, notamment par la tenue des assemblées générales et l’existence d’une comptabilité ; nous voyons là une démarche nécessaire pour minimiser les risques de remise en cause.

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