Une auxiliaire de vie, à la suite du décès de son employeur, réclame au fils de ce dernier le paiement de sommes à titre de salaire, d’indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement. Elle obtient gain de cause devant la formation de référé du conseil de prud’hommes. Mais la Cour de cassation, s’appuyant notamment sur l’article 805 du Code civil, désavoue cette dernière car « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité et qu’il en résultait que l’existence de l’obligation était sérieusement contestable » (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-27.929).

AUREP : pas d’exception « sociale » aux principes fondamentaux de la renonciation à succession. Au passage, évoquons la possibilité, depuis le 1er novembre 2017, de renoncer (et d’accepter à concurrence de l’actif net) devant notaire (en plus de la classique démarche auprès du greffe du TGI dans le ressort duquel la succession est ouverte).

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