Une banque a consenti un prêt d’environ 200 000 € à un homme pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital d’une SCI dont il était gérant et associé majoritaire. Le même jour, la SCI, qui s’est rendue caution solidaire à concurrence des sommes dues, et a utilisé les fonds pour acheter deux biens immobiliers sur lesquels elle a consenti au profit de la banque une promesse d’affectation hypothécaire en premier rang. Acquisitions et constitution des sûretés ont été approuvées par décision unanime des trois associés. Les échéances du prêt n’ayant pas été honorées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, après avoir vainement mis le principal associé et la SCI en demeure de régler les sommes dues (environ140 000 €), a fait saisir l’un des deux immeubles acquis. La SCI demande sans succès l’annulation du cautionnement hypothécaire et du commandement de payer valant saisie immobilière en faisant valoir que « le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valable s’il est contraire à l’intérêt social de la société ». En effet, les juges estiment que « sans ce cautionnement, [la SCI] n’aurait pu se doter ni d’immeubles, ni de revenus fonciers » et donc que « le cautionnement litigieux n’était pas contraire à l’intérêt social de la SCI » (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363).

AUREP : une décision qui illustre un débat récurrent et doit alerter sur les risques existant de part et d’autre.

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