Le règlement des intérêts patrimoniaux de personnes mariées sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de leur divorce prend du retard, l’ex-mari faisant grief aux magistrats de rejeter sa demande de créance sur l’indivision au titre des dépenses d’amélioration de l’immeuble indivis (420 000 €). La cour d’appel considère que « l’homme n’établissait pas avoir financé, de ses deniers personnels, les travaux allégués ». Il est de surcroît condamné à verser la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse par la Cour de cassation également car, « sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l’objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui a estimé que l’attitude [du mari] révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux » (Cass. 1e civ., 21 sept. 2016, n° 15-23.897).

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