Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, les deux enfants issus de son union avec cette dernière, et un fils d’une précédente union. Pour décider que l’épouse doit rapporter à la succession près de 75 000 €, les juges du fond retiennent qu’« il résulte des relevés de compte [du défunt] que celui-ci a financé en totalité l’acquisition d’un appartement par cette dernière ». Mais « en se déterminant ainsi, sans constater l’intention libérale du défunt de gratifier [son épouse], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ; même conclusion à propos d’une supposée « donation indirecte [à l’épouse] des loyers » (145 000 €) dans le cadre d’une vente de terrain à l’épouse moyennant une rente viagère qui n’a pas été acquittée, avec là, de surcroît, « une motivation impropre à caractériser l’appauvrissement » (Cass. 1e civ., 1er juin 2017, n° 16-17.888).

AUREP : nouvelle confirmation qu’il ne peut y avoir de donation sans démonstration de l’intention libérale.

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