Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de ses père et mère, qui l’avaient reconnu avant sa naissance mais un homme a assigné le père en contestation de paternité le 14 novembre 2012, puis la mère de l’enfant, en qualité de représentante légale, le 28 février 2013. Comme « l’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant », elle a ici été déclarée irrecevable, le délai de cinq ans suivant la naissance n’ayant pas été interrompu à temps. Soutenant que « la Convention européenne des droits de l’homme faisait prévaloir, en matière de filiation, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique » et se bornant de surcroît à « invoquer la prééminence de la vérité biologique », l’auteur de la contestation n’a pas davantage obtenu gain de cause par ce moyen car « le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de cinq ans pendant laquelle le père légal s’est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l’enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l’intérêt supérieur de celui-ci » (Cass. 1e civ., 1er févr. 2017, n° 15-27.245, publié au bulletin).

AUREP : l’action en contestation de paternité (C. civ., art. 332 et s.) obéit à des règles strictes puisque, lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable, l’action se prescrivant par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ; rappelons au passage que la possession d’état « s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et doit être « continue, paisible, publique et non équivoque » (C. civ., art. 311-1 et 311-2).

Consulter le lien
Retour aux résultats de recherche