Les enfants d’une première union ont échoué à obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial de leur père qui avait adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (jugement irrévocable du 2 septembre 2010). Le 8 décembre 2010, ils ont assigné leur belle-mère sur le fondement de l’action en retranchement. La belle-mère prétend que cette nouvelle demande heurte l’autorité de la chose jugée, « comme ayant le même objet que celle fondée sur la prétendue nullité de la convention de changement de régime matrimonial ». Après avoir rappelé que, « s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les prétentions fondées sur les mêmes faits », la Cour de cassation valide la demande d’action en retranchement en expliquant que « l’action ouverte, à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention » (Cass. 1e civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216, publié au bulletin).

AUREP : deux demandes dont l’objet est différent autorisent deux actions en justice successives ; rappelons également que cet arrêt a un autre mérite : assimiler l’indemnité de retranchement à une indemnité de réduction et, en s’appuyant donc sur le principe d’une réduction en valeur, affirmer l’absence d’indivision entre le conjoint et les enfants en présence d’une communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

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