14/05/2018 - Civil
Révocation de la donation au dernier vivant pour a
Suite au décès de leur père, qui s’est donné la mort, les enfants d’un précédent mariage ont assigné l’épouse en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie en juin 2002. La...
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14/05/2018 - Civil
Cession des droits successifs et réduction
Un homme de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec femme de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l’état d’un testament authentique instituant trois légataires particuliers....
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26/04/2018 - Fiscal
Conditions d’exonération de l’indemnité compensatr
L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI, notamment sous une...
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26/04/2018 - Civil
Mandataire successoral et inventaire
Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs, et deux enfants nés de sa première union. La fille issue de cette première union a été assignée par l’épouse et les enfants communs...
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16/04/2018 - Civil
Convention entre époux avant instance en divorce
Des époux, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, signent une convention prévoyant que le mari sera attributaire d’un immeuble de communauté, moyennant paiement d’une soulte, et qu’il versera une prestation compensatoire. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel concluant à...
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16/04/2018 - Civil
Règles de l’indivision face à la procédure collect
Un homme, préalablement propriétaire indivis d’un immeuble avec sa mère et sa sœur, a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur les assigne en partage et licitation de l’immeuble. Or « la licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des...
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26/03/2018 - Civil
Loyers impayés, conjoint parti et solidarité
Un établissement public a assigné des époux auxquels il donnait un appartement à bail pour en faire constater la résiliation (application de la clause résolutoire), obtenir leur expulsion et les faire condamner à payer loyers, charges et indemnités d’occupation....
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26/03/2018 - Civil
Plusieurs indivisions mais un partage
Suite aux décès successifs d’époux, il existe plusieurs indivisions, l’une née d’une acquisition par les époux, une autre venant de la donation effectuée par l’épouse et une dernière issue de la succession de la survivante des époux. La Cour...
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15/03/2018 - Fiscal
Droit aux bénéfices de l’associé d’une société civ
Le gérant et associé d’une société civile semi-transparente est débiteur de plus de 50 000 € à l’égard du Trésor public, lequel veut faire pratiquer une saisie-attribution des sommes affectés au compte « report à nouveau » de la société civile. La...
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15/03/2018 - Civil
Prestation compensatoire et sommes versées aux enf
Un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, notamment parce qu’étant père de deux enfants nés en novembre 2012 et en mars 2015, il perçoit allocations familiales et prestation jeune enfant. Leur prise en compte...
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27/02/2018 - Fiscal
Lettre et esprit de la liste des montages fiscaux
  Un paragraphe du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 170) et la fiche intitulée Echange de titres avec soulte de la carte des pratiques et montages abusifs ont fait l’objet d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a validé...
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27/02/2018 - Fiscal
Prêt ou donation ?
  Par six actes sous seing privé s’étalant de décembre 1989 à juillet 2003, une femme a prêté des fonds à son fils, lequel a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF....
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22/02/2018 - Fiscal
Réputé acquis et fonction de direction
  Interrogé sur les modalités d’application, lors d’une donation, de l’exonération à concurrence de 75 % de leur valeur des titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en matière de droits de mutation à titre...
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22/02/2018 - Civil
Remboursement de l’ALF par le concubin
  A la suite d’un contrôle concluant à l’existence d’une vie maritale, une caisse d’allocations familiales a décerné à l’encontre d’un homme une contrainte pour obtenir le remboursement d’un solde d’indu d’allocation de logement familiale (ALF) perçue par sa...
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20/02/2018 - Civil
L’article 1843-4 du Code civil déclaré conforme
  Si l’article 1843-4 du Code civil dispose qu’en cas de cession des droits sociaux d’un associé, ou de rachat de ceux-ci par la société, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un...
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20/02/2018 - Civil
Redevable de la prestation compensatoire
  Une cour d’appel affirme que l’ex-épouse pourra prélever sur l’actif de communauté la somme lui restant due par son ex-mari à titre de prestation compensatoire (un peu plus de 15 000 €). La Cour de cassation n’y consent pas,...
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05/02/2018 - Formation
Séminaire d’Actualisation des Connaissances
Inscriptions ouvertes pour notre prochain séminaire d’actualisation des connaissances qui aura lieu à partir du 13 mars 2018 .   3 formules, 3 rythmes  : 2 jours 1/2 pour se former en GP (13-14-15 mars) ou 2 journées pour se...
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01/02/2018 - Civil
Action en retranchement après demande en nullité d
Les enfants d’une première union ont échoué à obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial de leur père qui avait adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (jugement irrévocable du 2 septembre 2010). Le 8 décembre...
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01/02/2018 - Civil
Contestation de paternité et possession d’état
Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de ses père et mère, qui l’avaient reconnu avant sa naissance mais un homme a assigné le père en contestation de...
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25/01/2018 - Civil
SCI : absence de vie sociale mais pas de fictivité
  Un homme, exploitant agricole, a cédé fin 2010 la propriété d’un corps de ferme à une SCI constituée avec une femme qui en détenait la quasi-totalité des parts. Poursuivant l’exploitation, il a été mis en redressement judiciaire 3...
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25/01/2018 - Civil
Salaire de l’employé du défunt et héritier renonça
  Une auxiliaire de vie, à la suite du décès de son employeur, réclame au fils de ce dernier le paiement de sommes à titre de salaire, d’indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de...
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25/01/2018 - Civil
Prêt pour libérer un apport et cautionnement de la
  Une banque a consenti un prêt d’environ 200 000 € à un homme pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital d’une SCI dont il était gérant et associé majoritaire. Le même jour, la SCI, qui...
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25/01/2018 - Fiscal
Donation : démontrer l’intention libérale…
  Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, les deux enfants issus de son union avec cette dernière, et un fils d’une précédente union. Pour décider que l’épouse doit rapporter à la...
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25/01/2018 - Civil
Validité de la clause d’exclusion de l’administrat
  La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité qui « ne présente pas un caractère sérieux ». Relative à l’article 384 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, ratifiée...
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25/01/2018 - Civil
Curatelle et clause bénéficiaire testamentaire
  Un homme sous le régime de la curatelle simple a indiqué à l’assureur vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de ses deux contrats d’assurance vie, en substituant son fils à sa fille. Par...
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25/01/2018 - Civil
Action en retranchement après demande en nullité d
Les enfants d’une première union ont échoué à obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial de leur père qui avait adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (jugement irrévocable du 2 septembre 2010). Le 8 décembre...
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25/01/2018 - Civil
Contestation de paternité et possession d’état
Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de ses père et mère, qui l’avaient reconnu avant sa naissance mais un homme a assigné le père en contestation de...
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25/01/2018 - Civil
Droit de retour des père et mère conservé
S’appuyant sur le Livre blanc des simplifications du droit du Conseil supérieur du notariat envisage, un député avait demandé la suppression du droit de retour des père et mère prévu à l’article 738-2 du code civil, en expliquant qu’« en...
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25/01/2018 - Civil
Financement d’une construction sur le terrain du c
Deux personnes qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à la concubine, une maison d’habitation dont la construction a été financée par divers emprunts. Le couple s’est séparé et les parties sont convenues des modalités...
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15/01/2018 - Formation
Séminaire d’Actualisation des Connaissances
Inscriptions ouvertes pour notre prochain séminaire d’actualisation des connaissances qui aura lieu à partir du 13 mars 2018 .   3 formules, 3 rythmes  : 2 jours 1/2 pour se former en GP (13-14-15 mars) ou 2 journées pour se...
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