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Séminaire d’Actualisation des Connaissances
05/02/2018 - formation
Inscriptions ouvertes pour notre prochain séminaire d’actualisation des connaissances qui aura lieu à partir du 13 mars 2018 .   3 formules, 3 rythmes  : 2 jours 1/2 pour se former en GP (13-14-15 mars) ou 2 journées pour se...
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Action en retranchement après demande en nullité
01/02/2018 - civil
Les enfants d’une première union ont échoué à obtenir l’annulation du changement de régime matrimonial de leur père qui avait adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale (jugement irrévocable du 2 septembre 2010). Le 8 décembre...
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Contestation de paternité et possession d’état
01/02/2018 - civil
Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de ses père et mère, qui l’avaient reconnu avant sa naissance mais un homme a assigné le père en contestation de...
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SCI : absence de vie sociale mais pas de fictivit
09/01/2018 - civil
  Un homme, exploitant agricole, a cédé fin 2010 la propriété d’un corps de ferme à une SCI constituée avec une femme qui en détenait la quasi-totalité des parts. Poursuivant l’exploitation, il a été mis en redressement judiciaire 3...
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Salaire de l’employé du défunt et héritier re
09/01/2018 - civil
  Une auxiliaire de vie, à la suite du décès de son employeur, réclame au fils de ce dernier le paiement de sommes à titre de salaire, d’indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de...
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Prêt pour libérer un apport et cautionnement de
18/12/2017 - civil
  Une banque a consenti un prêt d’environ 200 000 € à un homme pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital d’une SCI dont il était gérant et associé majoritaire. Le même jour, la SCI, qui...
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Donation : démontrer l’intention libérale…
18/12/2017 - fiscal
  Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de bien, les deux enfants issus de son union avec cette dernière, et un fils d’une précédente union. Pour décider que l’épouse doit rapporter à la...
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Validité de la clause d’exclusion de l’admini
11/12/2017 - civil
  La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité qui « ne présente pas un caractère sérieux ». Relative à l’article 384 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, ratifiée...
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Curatelle et clause bénéficiaire testamentaire
11/12/2017 - civil
  Un homme sous le régime de la curatelle simple a indiqué à l’assureur vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de ses deux contrats d’assurance vie, en substituant son fils à sa fille. Par...
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